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Responsable de publication 

Joël Cuny, Directeur général de l’ESTP Paris
 

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Le site www.estp.fr est une publication de l'Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l'Industrie (Association loi 1901).


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ESTP Paris
28 avenue du Président Wilson
94234 Cachan Cedex
Tel : +33 1 49 08 56 50
Fax : +33 1 45 47 60 39


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Le site www.estp.fr est hébergé par OVH


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Maquette du site : ESTP Paris et Softeam Digital
Documents multimédias : ESTP Paris, sauf crédits réservés mentionnés

 

Règlement intérieur (formation initiale) & Charte de bon usage des moyens informatiques

🟠 Retrouvez notre règlement intérieur

🔵 Charte de bon usage des moyens informatiques de l’ESTP Paris (Annexe 1 au règlement intérieur de la formation initiale)

Charte RSE de l'ESTP

🟠 Déclaration de la politique Responsabilité sociétale et environnementale | Charte RSE de ESTP

Politique de protection des données à caractère personnel de l’ESTP Paris

ESTP Paris est attachée au respect et à la protection des données personnelles des utilisateurs de ses accès internet.

Cette politique a pour objectif de décrire, en toute transparence, les règles de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par l’ESTP Paris, d’encadrer la conformité des traitements de données à caractère personnel et de garantir le respect des droits des personnes concernées dans le cadre de l’utilisation du site internet www.estp.fr, de toutes les plateformes sécurisées de collecte ou de saisie de données par les services de l’ESTP Paris et des hébergements externes. Le tout étant regroupé sur ce document sous l’appellation « Sites Internet ESTP Paris ».

Cette Politique de Protection des Données pourra faire l’objet de modifications en fonction des évolutions légales et réglementaires ou des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Les données sont définies « à caractère personnel » dès lors qu’elles identifient, directement ou indirectement, une personne physique. Par exemple, une personne est identifiée directement lorsque son nom et son prénom apparaissent au sein d’un fichier, c’est-à-dire un ensemble de données organisées de façon structurée. De même, un individu peut être identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° d’immatriculation, n° de téléphone, etc.).

Ces données peuvent aussi contenir certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur son site Internet, notamment des informations concernant l’utilisation du site internet, comme les zones visitées et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de navigateur utilisé, vos temps d’accès etc.

Ces informations doivent faire l’objet d’un traitement et d’une conservation conformes aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.


Responsable du traitement

L’ESTP Paris est un établissement privé d’enseignement supérieur créé sous la forme d’une association relevant de la loi du 1er juillet 1901, parue au J.O. du 2 juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de cette loi, immatriculée sous le numéro Siret 325 002 111 00012 et dont le siège social est situé au 28 avenue du Président Wilson à Cachan (94230).

L’ESTP Paris est responsable du traitement de ces données et détermine à ce titre les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre par le biais de ses « Sites Internet ESTP Paris ».


Finalité du traitement : pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?

D’une façon générale, vous pouvez visiter nos « Sites Internet ESTP Paris » sans avoir à décliner votre identité ou nous fournir des données personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander de nous communiquer certaines données personnelles, les plus confidentielles étant recueillies sur des accès sécurisés.

Traitements opérés sur le fondement de l’exécution de sa mission d’intérêt public

Nous traitons vos demandes d’information, afin de répondre à vos besoins en formation ou en conseil. Nous suivons le parcours des diplômés, de la communauté, des partenaires de l’ESTP Paris, etc., dans le but de publier des témoignages, des interviews de membres de la communauté de l’ESTP Paris (anciens élèves, partenaires institutionnels et entreprises, etc).

Traitements opérés sur le fondement légal de votre consentement

Nous utilisons les cookies présents sur votre terminal pour réaliser des mesures et améliorer votre expérience sur notre site. Nous traitons vos demandes de contact et d’inscription à nos services de publication : communications et informations en lien avec l’ESTP Paris sur notre site www.estp.fr (brochures, lettres d’information, etc.), invitations à des évènements promotionnels ou d’information organisés par l’ESTP Paris ou ses partenaires.

Si vous avez accepté l'utilisation de vos données personnelles pour ces finalités sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

Traitements opérés sur le fondement légal des intérêts légitimes de l’ESTP Paris

Ce sont les traitements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de nos sites, à la conduite d’enquêtes de satisfaction, à l’élaboration de statistiques, au partage d‘actualités, de travaux académiques, et de manière générale, de connaissances de l’ESTP Paris avec les utilisateurs de ses « Sites Internet ESTP Paris ».

Traitements opérés sur le fondement des obligations légales de l’ESTP Paris

La base légale sur laquelle repose le traitement de vos données personnelles est votre consentement (article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).

Certaines données collectées sur nos espaces sécurisés sont indispensables aux traitements administratifs et légaux réalisés par l’ESTP Paris, pour la réalisation de l’objet de ses statuts.


Catégories des personnes concernées par le traitement

Tous les utilisateurs, c’est-à-dire les internautes naviguant ou consultant nos « Sites Internet ESTP Paris », sont concernés par le traitement de données à caractère personnel.

Les traitements de données réalisés par l’ESTP Paris concernent généralement :

     - Les apprenants (élèves, apprentis et stagiaires) ;
     - Les alumni ;
     - Les doctorants ;
     - Les enseignants-chercheurs ;
     - Les participants aux projets de recherche ;
     - Les personnels administratifs ;
     - Les invités et intervenants extérieurs ;
     - Les internautes naviguant sur les « Sites Internet ESTP Paris ;
     - Les donateurs ;
     - Les tiers (sous-traitants ou partenaires) concourant aux missions d’intérêt général de l’ESTP Paris ;
     - Les personnes interviewées ;
     - Les prospects ;
     - Les candidats ;
     - Les diplômés ;
     - Etc…


Destinataires ou catégories de destinataires des données

Au regard de la finalité poursuivie par ces traitements, les données traitées sur les « Sites Internet ESTP Paris » sont destinées :

     - Aux services internes de l’ESTP Paris et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Elles sont nécessaires au bon fonctionnement du site internet et des traitements réalisés par l’ESTP Paris. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées.
     - Aux prestataires de service de l’ESTP Paris agissant pour son compte et selon ses instructions (hébergeurs, plateformes de formation, plateformes externes de traitement de données, etc…)
     - Aux autorités publiques ou autres tiers autorisés (autorités judiciaires, organismes publics) uniquement si l’ESTP Paris est contrainte de le faire en vertu de ses obligations légales ou déclaratives et si le partage est licite en vertu de la loi applicable.


Durée de conservation des données

L’ESTP Paris veille à conserver les données à caractère personnel conformément aux dispositions en vigueur ou pendant une durée nécessaire à la réalisation des finalités des traitements effectués et en tenant compte des dispositions légales applicables, imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des délais de prescription applicables et des recommandations de la CNIL.

Les durées de conservation des données sont définies par l'ESTP Paris au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle et, à défaut, en fonction de ses besoins :

     - Données relatives à la traçabilité des accès sur les « Sites Internet ESTP Paris » (mesures d’audience) : données conservées durant au maximum 2 ans ;
     - Données personnelles collectées via le formulaire de contact : données conservées pendant une durée de 1 an à compter de votre demande de contact s’il n’y a pas de suite ;
     - Données utilisées dans le cadre des missions institutionnelles de formation, de recherche scientifique et de documentation dans l’intérêt public, qu’elles soient collectées ou produites par l’Ecole : elles sont conservées et mises à jour dans les différents outils de gestion de l’ESTP Paris conformément aux durées d'utilité administrative et prescriptions légales ;
     - Les données utilisées à des fins de recherche sont conservées jusqu’à la fin du projet de recherche ou sa publication et sont ensuite archivées dans le respect des principes de protection des données, de confidentialité, et de limitation éventuelles de l’accès aux données.

A l’expiration de ces durées de conservation, vos données sont supprimées de façon sécurisée et manuellement. A l’occasion de cette suppression, un procès-verbal de suppression est formalisé.


Droit des personnes concernées

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition aux traitements et d’édiction de directives anticipées sur le sort de ses données après la mort.

- Droit d’accès : vous avez le droit, sans justification préalable, de demander directement à l’ESTP Paris d’accéder aux données personnelles vous concernant. Ainsi, tout utilisateur aura le droit d’accéder aux données récupérées en s’adressant au service en charge de la protection des données ;
- Droit à la rectification de vos données personnelles : en cas de traitement de vos données personnelles, l’ESTP Paris met en œuvre les mesures appropriées, pour garantir l’exactitude de vos données et leur mise à jour pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Si vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir leur rectification ;
- Droit à l’effacement de vos données personnelles : vous avez le droit de demander, dans certaines situations particulières que des données personnelles vous concernant soient effacées. Ce droit à l’effacement peut notamment être exercé par les personnes concernées lorsque vos données :

  • Sont utilisées à des fins de prospection ;
  • Ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été initialement collectées ou traitées ;
  • Font l’objet d’un traitement illicite ;
  • Doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;

 - Droit à la portabilité : vous disposez de la possibilité de récupérer une partie de vos données personnelles sous format ouvert et lisible pour une réutilisation à des fins personnelles ;
- Droit d’opposition ou droit au retrait du consentement : vous avez le droit, à tout moment, de vous opposer à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement. Cependant, ce droit d’opposition n’est pas un droit à la suppression simple et définitive de toutes les données vous concernant. Ainsi, la demande d’opposition ne sera pas satisfaite si :

  • Il existe un ou des motifs légitimes et impérieux qui imposent de continuer à traiter vos données ;
  • Vos données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
  • Une obligation légale impose de conserver vos données.

Contact pour toutes demandes relatives à l’exercice de vos droits :

Nous vous rappelons que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Cnil – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

Pour plus d'informations concernant l'exercice de vos droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
 

Contact et Délégué à la protection des données ou DPO (Data Protection Officer)

ESTP Paris a désigné un Délégué à la Protection des Données dit « DPO ».

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité et les activités de traitement des données mises en œuvre par l’ESTP Paris, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits en vertu du RGPD, vous pouvez contacter le DPO par :

Puce Site Internet - ESTP Paris  Courriel : dpo@estp-paris.eu

Puce Site Internet - ESTP Paris  Courrier postal :

ESTP Paris

A l’attention du DPO
28, avenue du Président Wilson
94234 Cachan cedex

 

 

Politique de cookies

🟠 Gestion des consentements RGPD 

Conditions générales de vente

Article 1 : Désignation 

L’ESTP Paris, association de loi 1901, est un établissement d’enseignement supérieur multi campus, - dont un dédié à la formation continue -, formant aux métiers de la construction du niveau bac + 2 au niveau bac + 8. Son siège est situé au 28 avenue du Président Wilson, 94230 Cachan. 
Dans ce document, l’ESTP Paris est également désignée par l’Ecole. 

Dans ces Conditions Générales de Vente, il est convenu de désigner par : 

Admissibilité : étude du dossier d’un candidat présentant les prérequis théoriques d’entrée dans une formation donnée, dont la validation reste à approuver lors d’étapes complémentaires (jury, entretien, etc.).

Admission : analyse des études du dossier et des résultats d’entretien. Autorisation donnée au candidat de suivre la formation à laquelle il a candidaté. 

Apprenant : toute personne en capacité de suivre une formation, que cette dernière soit initiale - par apprentissage ou non - ou continue. Ce terme générique se décline comme suit en fonction de la formation suivie : 

  • initiale par apprentissage : apprenti, 
  • initiale sous statut d’étudiant : élève,
  • continue : stagiaire. 

Arrhes : somme d’argent versée par l’apprenant lors de son inscription. En cas de dédit de sa part, cette somme reste acquise à l’ESTP Paris. 

CGE : la Conférence des Grandes Ecoles, association qui labellise le Mastère Spécialisé®. 
CTI : la Commission des Titres d’Ingénieur, organisme chargé de l’évaluation des formations d’ingénieur en vue de leur accréditation permettant la délivrance de ce diplôme par l’établissement, du développement de la qualité de cette formation et de la promotion du titre et du métier d’ingénieur en France et à l’étranger. 

Frais de dossier : somme demandée à l’apprenant destinée à couvrir les dépenses engagées pour le traitement des candidatures. 

Formation continue : la formation tout au long de la vie. Elle s’adresse à un public ayant terminé sa formation initiale et, en général, déjà dans la vie active. Elle permet à une personne d’acquérir, dans un objectif professionnel, des savoirs ou savoir-faire, d’améliorer ses compétences ou d’effectuer une reconversion en suivant les formations suivantes : 

  • Formation inter-entreprises et formation « Certificats ESTP Paris » : formation continue sur catalogue réalisée dans les locaux de l’ESTP Paris ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers, et/ou à distance ; 
     
  • Formation intra-entreprise : formation continue réalisée sur mesure pour le compte d’une entreprise cliente et réalisée dans les locaux de l’ESTP Paris, du client, dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers, et/ou à distance ; 
     
  • Mastère Spécialisé ou MS : marque déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), propriété de la Conférence des Grandes Ecoles. C’est un label de qualité reconnu de la CGE, délivrant un diplôme d’établissement de niveau post-master (bac+6). Cette formation cible un public désirant acquérir une expertise, une double compétence ou souhaitant approfondir un domaine dans un souci d’évolution de carrière ; 
     
  • VAE : Validation des Acquis de l’Expérience permettant à un candidat, sous certaines conditions, d'obtenir une certification et, dans certains cas, un diplôme grâce à la validation des acquis de son expérience. Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
     
  • Formation initiale : la formation obtenue au terme d’un cycle d’étude, dans la continuité ininterrompue d’une scolarité. Elle confère le statut d’étudiant ou d’apprenti suivant les formations : Ingénieur : formation réalisée avec un statut étudiant ou apprenti, sanctionnée par un diplôme bac+5 ; 
     
  • Conducteur de Travaux : formation réalisée avec un statut étudiant ou apprenti sanctionnée par un diplôme bac+2 ; 
     
  • Licence : formation réalisée avec un statut étudiant ou apprenti dont le diplôme bac+3 est délivré en partenariat avec un établissement d’enseignement public ; 
     
  • Bachelor : formation réalisée avec un statut étudiant ou apprenti délivrant un diplôme bac+3. Seul le Bachelor Manager de la construction de Cachan confère le grade de Licence ; 
     
  • Double-diplôme : formation réalisée avec un statut étudiant dont le niveau peut être supérieur à bac+5, c’est-à-dire le diplôme ingénieur ESTP Paris ainsi qu’un diplôme délivré en partenariat avec une autre école ; 
     
  • Master : formation réalisée avec un statut étudiant, c’est l’appellation académique d’un diplôme bac+5, obtenu après 5 années d’études supérieures dans une université ou une grande école. 

Syllabus : le contenu du programme proposé par l’intervenant en amont de ses interventions pour validation par la direction de l’Enseignement ou de la Formation Continue de l’ESTP Paris. Il précise les prérequis, l’objectif du cours, les compétences à acquérir par les apprenants à l’issue de l’enseignement, le programme, la méthode pédagogique, les moyens d’évaluation et la bibliographie utilisée pour l’élaboration des cours. A l'ESTP Paris, il est appelé plan de cours.

Article 2 : Clause générale 

Toute inscription à l’une des formations de l’ESTP Paris implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et le respect du Règlement Intérieur de chaque campus affiché in situ et dont les modalités d’adhésion sont précisées à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à l’Ecole, sauf acceptation écrite de la direction. Ces conditions prévalent sur tout autre document, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Les conditions particulières figurant sur les conventions et contrats de formation de la Formation Continue et des MS précisent les clauses particulières de chaque formation. 

Article 3 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Ecole pour le compte d’un apprenant, que ce soit en formation initiale ou formation continue (formation tout au long de la vie). Les prestations de formations désignées sont réalisées sur les campus de l’ESTP Paris dans ses locaux, dans des lieux appropriés ou en FOAD (Formation Ouverte et A Distance). Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis dans l’offre de formation présente sur notre site internet : http://www.estp.fr/. Les présentes Conditions Générales de Vente, le dossier d’inscription ou la convention de formation et le programme de la formation constituent le contrat entre l’apprenant et l’Ecole. 

Article 4 : Objectif des formations 

L’objectif des formations est de permettre à chaque apprenant d’acquérir des connaissances, de nouvelles compétences ou de se perfectionner dans les métiers de la construction. 
Les syllabus sont établis en amont de chaque formation, afin de répondre aux objectifs de celle-ci. Toutefois, s’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier légèrement leurs contenus en fonction de la dynamique de groupe ou de son niveau, sous réserve de permettre l’acquisition des compétences visées par la formation. 
A l’issue des formations, les diplômes obtenus, les attestations de formation, les « Certificats ESTP Paris » ou les labels des MS seront délivrés aux apprenants ayant suivi la formation et satisfait aux conditions d’obtention inhérentes à chacune d’elles. Les méthodes pédagogiques employées et le programme sont organisés afin de permettre aux apprenants d’acquérir les compétences nécessaires pour réussir l’ensemble des épreuves. Elles sont scrupuleusement adaptées aux conditions d’obtention des diplômes de l’ESTP Paris, notamment reconnus par l’Etat et/ou accrédités par la Commission des Titres d’Ingénieur (CTI) ou labellisés par la Conférence des Grandes Ecoles (CGE).
 

Article 5 : Public visé 

L’admission en formation de Conducteur de Travaux ou Bachelor s’adresse aux candidats titulaires du baccalauréat dans la ou les séries requises par les formations respectives. L’admission en formation de Licence ou d’ingénieur s’adresse pour la première catégorie à des bac+2 diplômés dans les filières adaptées et pour la seconde à toute personne issue des classes préparatoires aux grandes écoles sélectionnée via les concours Centrale-Supélec, ENSEA DUT - ATS ou via la banque ENSAM. Une admission parallèle sur titre est également possible, sous certaines conditions indiquées dans le volet admission de notre site : www.estp.fr/admissions dans les formations de Conducteurs de Travaux, Bachelors et Licences et ingénieurs. Les prérequis nécessaires à l’admission en Mastères Spécialisés® 
ou aux formations continues sont indiqués sur les fiches programme publiées sur le site www.estp.fr.

Article 6 : Déroulement des formations 

A l’exception de certains cours de langues vivantes, l’enseignement sera dispensé en français ou en anglais par des intervenants diplômés et justifiant de références et expériences sérieuses et reconnues dans leurs spécialités. Pour démarrer la formation, il est vivement conseillé aux apprenants de posséder des notions confirmées de français et/ou d’anglais. 
L'obligation souscrite par l’Ecole dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens. 

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement

Les montants des droits de scolarité de la formation initiale sont fixés, chaque année, par le Conseil d’Administration de l’ESTP Paris, affichés sur les campus et sur le site internet. Les élèves les valident lors de leur inscription administrative. 

Les tarifs prix publics de la formation continue (sauf développement spécifique intra) sont disponibles sur le site www.estp.fr. Pour chaque formation intra ou inter-entreprises, l’ESTP Paris s’engage à fournir un devis au client sur simple demande. 
Les clients de la formation continue acceptent les tarifs et modalités de paiement en renvoyant, soit leur devis, soit leur convention de formation, soit leur bulletin d’inscription (complété, daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise ainsi que de la mention « Bon pour accord »), soit le contrat de formation signé. 
L’inscription sera validée après l’encaissement définitif des Arrhes pour la formation initiale ; selon les conditions prévues dans la convention de formation ou le contrat pour les formations continues et les Mastères spécialisés. 

Les droits de scolarité ou le prix des formations seront exigibles suivant l’échéancier et les modalités spécifiées sur le contrat d’inscription, de réinscription, sur la convention ou contrat de formation et s’acquittent uniquement en euros. Leur règlement peut s’effectuer par prélèvement, virement bancaire ou chèque (sous réserve d’encaissement). Pour un paiement international : son émetteur prend à sa charge l’ensemble des frais liés aux transactions financières. Il s’assure ainsi que le bénéficiaire du paiement reçoit bien intégralement le montant dû. 

Sauf accord préalable écrit de l’ESTP Paris pour des cas spécifiques et exceptionnels après demande écrite de l’apprenant, celui-ci s’engage à respecter les délais de règlement prévus. En cas de non-respect de sa part sauf cas de force majeure ou pour un motif légitime et impérieux, l’Ecole se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à son contrat et de lui interdire l’accès à la formation. La défaillance de l’apprenant décharge l'ESTP Paris de toute responsabilité quant à son accès aux évaluations. 

Tout retard de paiement aux dates prévues entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard, dont le taux est fixé à 5 %. Ces pénalités de retard sont exigibles à partir de chaque début de trimestre suivant la date d’échéance. Le montant de cet intérêt moratoire ne pourra être inférieur à un montant forfaitaire fixé à 20 € par échéance de retard. Ces intérêts seront calculés par trimestre et débités sur le compte de l’apprenant chaque début de trimestre suivant. 
Les prix des formations de l’ESTP Paris ne sont pas soumis à TVA selon le 4° du 4 de l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI).

Article 8 : Dispositions financières particulières 

Si l’apprenant ou l’entreprise cliente souhaitent faire intervenir un organisme paritaire pour le 
financement de sa formation, il leur appartient de : 

  • faire une demande de prise en charge avant le premier jour de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 
  • l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 
  • s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme paritaire désigné.

Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent : 

  • Si l’organisme paritaire prend en charge partiellement le prix de la formation, le reliquat sera à la charge de l’apprenant ou de l’entreprise cliente ; 
  • Si l’ESTP Paris n’a pas reçu confirmation de la prise en charge de l’organisme paritaire au 1er jour de la formation, l’apprenant ou l’entreprise cliente seront facturés en fonction de l’échéancier de la convention ou du contrat ; 
  • En cas de non-paiement par l’organisme paritaire, pour quelque motif que ce soit (dépôt tardif de la demande de prise en charge, dossier incomplet, absence de l’apprenant aux heures de formation, etc.), l’apprenant ou l’entreprise cliente seront redevables de l’intégralité du prix de la formation. 

Article 9 : Délais de rétractation ou annulation du contrat de formation de plein droit

Si le contrat est signé en ligne, à distance ou hors des locaux de l’ESTP Paris, le délai de rétractation de l’apprenant est de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation) et de 10 jours si le contrat est conclu dans les locaux de l’ESTP Paris (article L6353-5 du Code du travail) à compter de la signature de son contrat conclu avec l’ESTP Paris ou de la validation de son dossier sur la plate-forme d’inscription. Durant ce délai, l’apprenant peut exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire joint aux présentes Conditions Générales de Vente adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et demander le remboursement des arrhes versées ; les frais de dossiers restant acquis à l’ESTP Paris. 

A l’expiration du délai de rétractation, l’apprenant est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est, dès lors, tenu de participer à la formation. Par ailleurs, il accepte expressément que le contrat le liant à l’ESTP Paris soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, dès qu’il démarre la formation et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation. 

Si un candidat ne remplit pas toutes les conditions d’admissibilité puis d’admission, l’Ecole se réserve le droit de ne pas l’accepter, notamment suite à une décision d’exclusion par le jury de passage. Dans ce cas, son dossier d’inscription et les sommes versées lui seront restitués dans les meilleurs délais, sous déduction des frais de dossier, qui restent acquis à l’Ecole. 

Article 10 : Annulation à la demande de l’apprenant 

Annulation en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ou en cas de motif légitime et impérieux : 

  • Le contrat n’est pas résolu tant qu’un retour en formation est envisageable au terme de l’évènement ; 
     
  • Le contrat est résolu si l’évènement compromet définitivement un retour en formation ou si l’apprenant invoque un motif légitime et impérieux en cours de formation. Un remboursement partiel du prix de la formation ou des droits de scolarité versés peut être alors envisagé, sans que ce dernier n’excède un montant calculé en fonction du prorata de temps de formation suivie par rapport à la durée totale de la formation, et sans que puissent lui être restitué le montant des arrhes et frais de dossier versés. 

Annulation des formations initiales : 

  • En cas d’annulation après le délai de rétractation et 7 jours ouvrés avant le début des cours : l’apprenant peut annuler sa participation à la formation, sans que puissent lui être restitués le montant des arrhes et les frais de dossier versés. 
     
  • Annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation ou durant la formation : l’apprenant inscrit à une formation initiale au sein de l’Ecole, souhaitant interrompre sa formation, doit le faire par écrit. 

            o Si cette interruption intervient après moins de 3 mois de formation et qu’il demande une réduction de droits de scolarité : sa demande pourra être examinée au cas par cas selon les critères de l’ESTP Paris dans la limite de la moitié des droits de scolarité globaux. Le 
remboursement des surplus déjà versés par l’apprenant sera effectué dans les 30 jours suivant sa demande d’annulation ; 
           o Pour toute annulation intervenant au-delà de ces 3 mois, l’apprenant reste redevable de la totalité des droits de scolarité. 

Annulation des formations continues de longue durée dispensées par la Formation Continue : 
           o Pour les formations en Mastères Spécialisés, ou toute autre formation longue : 
                  - Si l’annulation a lieu avant le démarrage de la formation et après le délai de rétractation : les Arrhes versées lors de la signature de la convention de formation et les frais de dossier restent acquis à l’ESTP Paris ; 
                  - Pour toute annulation intervenant alors que le stagiaire est déjà entré en formation, il reste redevable de la totalité du prix de la formation.

          o Pour les formations intra et inter-entreprises : 
                  - L’annulation d’une formation intervenant moins de 15 jours francs avant la date de son démarrage entraîne la facturation, au stagiaire ou à l’entreprise, d’une pénalité d’annulation, à hauteur de 30 % du prix total initial de la formation ; 
                  - Si le stagiaire est entré en formation : la totalité de la formation est facturée au stagiaire ou à son entreprise. 

Article 11 : Annulation à l’initiative de l’Ecole 


L’ESTP Paris décline toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas aux sinistres, tempêtes, incendies, grèves, etc., interne ou externe à l’Ecole, remettant en cause l’exécution satisfaisante de ses prestations. 
En cas d’annulation par l’Ecole de cours, en dehors des cas de force majeure, le cours sera, dans la mesure du possible, reporté. En formation continue, l’Ecole se réserve le droit de reporter la date d’une session, lorsque le nombre de participants inscrits est insuffisant, sous réserve d’en informer l’apprenant ou son entreprise avec un préavis de 15 jours.

Article 12 : Cas particulier de survenance d’évènements en lien avec la pandémie de COVID-19 

La survenance d’évènements en lien avec la pandémie de COVID-19, et des conséquences que ladite pandémie peut avoir, ne présente pas de caractère imprévisible au jour de la conclusion du contrat. Par conséquent, les parties ne pourront se prévaloir, à bon droit, d’empêchements liés à la pandémie de COVID-19, pour invoquer la force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil et tenter de se soustraire aux obligations contractuelles présentement définies. Il appartient donc, à l’ESTP Paris comme à ses contractants, de prendre en amont les mesures de nature à assurer l’exécution matérielle du contrat et ce, en parfaite connaissance des difficultés logistiques et organisationnelles que peut entraîner la manifestation du virus précité.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où un des évènements surviendrait, les parties s’engagent à ne pas solliciter la résolution de contrat et à :

  • informer l’autre partie de la survenance de l’évènement en cause dès qu’il en a connaissance ou, en cas d’impossibilité justifiée, dans les meilleurs délais ;
  • privilégier le report du contrat au détriment de sa résolution. Ainsi, les parties conviendront conjointement des modalités de report du contrat sur proposition de l’ESTP Paris.

Article 13 : Conditions relatives au séjour sur le territoire français 

Les apprenants ressortissants de pays hors Union Européenne, doivent être à jour et en règle avec les conditions d’immigration française. Pour bénéficier d'un stage pratique en entreprise dans le cadre de la formation à l'Ecole, il est vivement conseillé d’obtenir un visa « Visiteur longue durée » auprès de l’Ambassade/Consulat de France de son pays. Dès réception de l’inscription à l’Ecole, une confirmation d’inscription sera délivrée ainsi qu'une attestation permettant l’obtention du visa. L’apprenant s’engage lors de son arrivée à être en possession de toutes les autorisations nécessaires fixées par la législation et la réglementation en vigueur pour résider et/ou travailler en France et ce, pendant toute la durée de la formation. 

Article 14 : Responsabilités - assurances 

L’apprenant est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui dans le cadre de la formation suivie à l’Ecole. A cet égard, chaque apprenant ou l’entreprise cliente doit se munir d’une assurance couvrant les dommages subis, ainsi que ceux causés par lui-même ou ses apprenants lorsqu’il s’agit d’une entreprise. 
En cas de vol, l’Ecole ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels appartenant aux apprenants. 
Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Il s’engage à lire et à respecter le protocole COVID-19 de l’ESTP Paris. Toutefois, conformément à l'article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce dernier règlement (stages pratiques ou apprentissages réalisés dans une entreprise tierce, dans le cadre d’une formation ESTP Paris, et pour lesquels ont été signées des conventions tripartites ESTP Paris/Entreprise/Apprenant, visites de sites, séminaires, …).

Article 15 : Droits à l’image et de propriété intellectuelle et industrielle 

L’Ecole se réserve la possibilité d’utiliser l’image des apprenants sur des supports utilisés à des fins pédagogiques ou pour illustrer ses programmes et brochures, sous réserve qu’il ait accepté l’utilisation du « droit à l’image » via le formulaire dédié ou sur la plate-forme d’inscription. 
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, …), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’ESTP Paris. L’apprenant ou le client entreprise s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. 
L’apprenant s’engage, pendant et après sa formation, à ne pas utiliser le nom « Ecole Spéciale des Travaux Publics du Bâtiment et de l’Industrie » ou « ESTP Paris » ou « ESTP » à titre de marque, de raison sociale, d’enseigne, ou toute autre utilisation, pour quelque produit ou service que ce soit et ce, sans limitation temporelle ni géographique. 

Article 16 : Informations nominatives 

Les informations et données concernant les apprenants sont nécessaires à la gestion de leur dossier et aux relations commerciales de l’Ecole. Elles peuvent être transmises aux entreprises, aux prestataires de service, aux organismes de tutelle, … afin de satisfaire aux intérêts légitimes de l’ESTP Paris. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à l'ESTP Paris d’améliorer et de personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse régulièrement à ses apprenants. 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du nouveau texte applicable de plein droit, le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le candidat ou apprenant disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande concernant ces données doit être adressée au Délégué à la Protection des Données (dpo@estp-paris.eu), signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’apprenant et précisant l’adresse à laquelle la réponse doit lui parvenir. Celle-ci lui sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de sa demande. 

Article 17 : Droit applicable - litige 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’ESTP Paris, l’apprenant ou l’entreprise de l’apprenant, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Pour toute contestation résultant de ses interprétation, exécution ou résiliation, il est fait expressément attribution de compétence aux juridictions du lieu du siège social de l’Ecole, à l’exclusion de tout autre. 

Article 18 : Règlement intérieur et Règlement des Etudes

Chaque apprenant à son entrée à l’ESTP Paris ou l’entreprise pour la formation continue prend connaissance, lit et signe le Règlement Intérieur de l’Ecole, ainsi que le Règlement des Etudes pour les formations initiales, continue et Mastères Spécialisés®, prévoyant les conditions d'accès et horaires, l’organisation des cours, l’hygiène et la sécurité, la discipline générale ainsi que les modalités d’attribution des diplômes, Mastères Spécialisés®, certificats ESTP Paris et attestations. 
Chaque apprenant s'engage à les respecter sous peine des sanctions qui y sont prescrites.

 

P.J. : Formulaire de rétractation
 


Formulaire de rétractation 

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat de formation précisé ci-dessous : 
Intitulé de la formation/prestation : ……………………………………………………………. 
 
Date de début de la formation : ………………………………………………………………. 
Convention signée ou inscription validée le : ………………………………………………. 
Nom et prénom de l’apprenant signataire ou de l’entreprise cliente : 
.….…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………….. 
Adresse de l’apprenant signataire ou de l’entreprise cliente : 
…..…………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………............
............................................................................................................................................. 
……………………………………………………………………………………………………… 
 
Fait le : ………………………………………………, à : ………………………………………. 


Signature : 






Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la loi informatique et libertés et du nouveau texte applicable de plein droit, le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles collectées. 
Les données personnelles vous concernant et recueillies dans le cadre de ce formulaire ne feront l’objet d’aucune communication auprès d’autres tiers.